Annexes et accords
Chapitre Ier Dispositions applicables à l'accord de branche — Article 10
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
En vigueur étendu dans le corpus
Le suivi de l'application du présent accord est confié à la commission paritaire de suivi (CPS) prévue par l'accord national de branche du 20 février 2026.

