Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 11
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
En vigueur étendu dans le corpus
L'entreprise adhère à l'accord de branche pour une durée indéterminée.
L'entreprise peut décider de modifier son adhésion à l'accord de branche (la durée et le choix des options). Elle doit alors procéder par voie d'avenant et respecter les formalités d'adhésion prévues à l'article 3 du présent accord.
La dénonciation de l'adhésion s'effectue par voie unilatérale en respectant un préavis d'un mois.
La modification ou la dénonciation doit être déposée sur le site TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.
L'entreprise communique au secrétariat de la CPS à l'adresse électronique suivante : cpsepargne@uimm.com son acte d'adhésion à l'accord de branche ainsi que toute modification ou dénonciation de celui-ci.
