Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 14.2
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
En vigueur étendu dans le corpus
Chaque bénéficiaire peut effectuer volontairement des versements ponctuels ou périodiques sur le plan.
Le fait d'effectuer un ou plusieurs versements emporte adhésion du bénéficiaire au plan.
Les versements volontaires devront être de minimum 15 euros par support de placement (art. R. 3332-9 du code du travail). Ce montant minimum ne concerne ni les versements de primes d'intéressement, ni les versements de quotes-parts de participation.
Les versements sont réalisés conformément aux moyens de paiement proposés par le teneur de compte conservateur de parts.
