Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 14.4
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
En vigueur étendu dans le corpus
Le PEI peut être alimenté par les sommes perçues par les salariés en application d'un accord d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.
Lors de l'affectation des sommes attribuées au titre d'un accord d'intéressement, en l'absence de réponse du bénéficiaire, ou de réponse incomplète, la prime d'intéressement est affectée au fonds par défaut » MH épargne monétaire – part H ».
Les sommes affectées à ce titre au plan bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant annuel égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le PEI peut être alimenté par le versement d'un supplément d'intéressement.
