Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 14.7
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
En vigueur étendu dans le corpus
Les bénéficiaires peuvent effectuer le transfert de leurs avoirs placés sur leurs autres plans d'épargne entreprises (PEE, PEG ou PEI) ou des sommes placées en leur nom sur des comptes courants bloqués (CCB). Le transfert de ces avoirs s'effectue conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un tel transfert n'affecte pas les délais d'indisponibilité des avoirs.
Les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond des versements volontaires annuels d'un salarié et ne bénéficient pas de l'abondement complémentaire éventuel de l'entreprise.
