Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 21
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
En vigueur étendu dans le corpus
Tout salarié reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise et notamment le présent PEI.
Un modèle de livret d'épargne salariale présentant les outils de branche sera mis à la disposition des entreprises par les partenaires sociaux à l'issue d'un groupe de travail paritaire.
