Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 24
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
En vigueur étendu dans le corpus
Le règlement du PEI sera porté à la connaissance des bénéficiaires par chaque entreprise adhérente, par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié.

