Annexes et accords
Annexes
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
En vigueur étendu dans le corpus
Annexe 1
Document unilatéral d'adhésion au plan d'épargne interentreprises (PEI)
De la branche de la métallurgie (IDCC : 3248)
Entreprises de moins de 50 salariés par adhésion unilatérale
Raison sociale : ………
N° SIRET : ………
Code NAF : ………
Effectif salariés : ………
Adresse du siège social : ………
Représentant légal : ………
Qualité : ………
Téléphone fixe : ………
E-mail : ………
Exercice : ☐ année civile □ autre (préciser) ………
L'entreprise adhère au PEI de branche agréé à compter du :
Parmi les options spécifiques proposées dans l'accord, l'entreprise choisit (cocher les cases des options choisies) :
– les entreprises adhérentes au PEI de branche peuvent aménager cette période d'ancienneté en exerçant l'une des options suivantes :
☐ Option 1 : pas de condition d'ancienneté ;
☐ Option 2 : condition d'ancienneté d'un mois ;
☐ Option 3 : condition d'ancienneté de deux mois ;
☐ Option 4 : condition d'ancienneté de trois mois.
À défaut d'option exercée par l'entreprise, une condition d'ancienneté de trois mois s'applique.
– les entreprises adhérentes au PEI de branche employant au moins un salarié peuvent décider de faire bénéficier ou non les dirigeants du PEI, en exerçant l'une des options suivantes :
☐ Option 1 : bénéfice du PEI pour les dirigeants ;
☐ Option 2 : pas de bénéfice du PEI pour les dirigeants.
À défaut d'option exercée par l'entreprise, les dirigeants ne bénéficient pas du PEI.
– la nature des versements au plan faisant l'objet d'un abondement :
☐ Versements volontaires ;
☐ Participation ;
☐ Intéressement ;
☐ Le supplément éventuel de participation ;
☐ Le supplément éventuel d'intéressement ;
☐ Prime de partage de la valeur (PPV) ;
☐ Droits transférés d'un CET.
Modalités d'abondement choisies en % du versement du bénéficiaire (1)
| Versements volontaires | Participation | Intéressement | Supplément de participation |
Supplément d'intéressement |
CET | PPV | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Abondement de 10 % du versement du bénéficiaire |
☐ | ||||||
| 20 % | ☐ | ||||||
| 30 % | ☐ | ||||||
| 40 % | ☐ | ||||||
| 50 % | ☐ | ||||||
| 75 % | ☐ | ||||||
| 100 % | ☐ | ||||||
| 150 % | ☐ | ||||||
| 200 % | ☐ | ||||||
| 300 % | ☐ | ||||||
Plafond d'abondement annuel par bénéficiaire choisi
| Versements volontaires |
Participation | Intéressement | Supplément de participation |
Supplément d'intéressement |
CET | PPV | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 100 € | ☐ | ||||||
| 200 € | ☐ | ||||||
| 300 € | ☐ | ||||||
| 500 € | ☐ | ||||||
| 1 000 € | ☐ | ||||||
| 2 000 € | ☐ | ||||||
| 3 000 € | ☐ | ||||||
| Plafond légal de 8 % du PASS | ☐ | ||||||
Lieu, date, qualité et signature du représentant légal (cachet) :
…
…
(Ce document d'adhésion est déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l'accord type de branche paraphé. Le document d'adhésion est communiqué à l'adresse suivante : cpsepargne@uimm.com.)
(1) Alinéa étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16 du plan.
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)
