Annexes et accords
Annexes
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
En vigueur étendu dans le corpus
Annexe 2
Modèle d'accord d'adhésion au plan d'épargne interentreprises (PEI)
De la branche de la métallurgie (IDCC : 3248)
Entreprises de 50 salariés et plus (ou de moins de 50 salariés désirant adhérer par accord)
Raison sociale : ………
N° SIRET : ………
Code NAF : ………
Effectif salariés : ………
Adresse du siège social : ………
Représentant légal : ………
Qualité : ………
Téléphone fixe : ………
E-mail : ………
Exercice : ☐ année civile □ autre (préciser) : ………
L'entreprise adhère au PEI agréé de branche à compter du :
L'adhésion est réalisée selon la modalité suivante :
☐ Par accord d'adhésion conclu avec des délégués syndicaux ;
☐ Par accord d'adhésion conclu avec des salariés mandatés ;
☐ Par accord d'adhésion conclu au sein du CSE ;
☐ Par ratification aux 2/3 des salariés du projet d'adhésion présenté par l'employeur et demandé conjointement par le CSE ou une ou plusieurs organisations syndicales (adjoindre le recueil des signatures des salariés en cas de ratification aux 2/3 et demande conjointe avec une organisation syndicale représentative ou le CSE).
Parmi les options spécifiques proposées dans l'accord, l'entreprise choisit (cocher les cases des options choisies) :
– les entreprises adhérentes à l'accord de PEI peuvent aménager cette période d'ancienneté en exerçant l'une des options suivantes :
☐ Option 1 : pas de condition d'ancienneté ;
☐ Option 2 : condition d'ancienneté d'un mois ;
☐ Option 3 : condition d'ancienneté de deux mois ;
☐ Option 4 : condition d'ancienneté de trois mois.
À défaut d'option exercée par l'entreprise, une condition d'ancienneté de trois mois s'applique.
– les entreprises adhérentes au PEI de branche employant au moins 1 salarié et moins de 250 salariés peuvent décider de faire bénéficier ou non les dirigeants du PEI, en exerçant l'une des options suivantes :
☐ Option 1 : bénéfice du PEI pour les dirigeants ;
☐ Option 2 : pas de bénéfice du PEI pour les dirigeants.
À défaut d'option exercée par l'entreprise, les dirigeants ne bénéficient pas du PEI.
– La nature des versements au plan faisant l'objet d'un abondement :
☐ Versements volontaires ;
☐ Participation ;
☐ Intéressement ;
☐ Le supplément éventuel de participation ;
☐ Le supplément éventuel d'intéressement ;
☐ Prime de partage de la valeur (PPV) ;
☐ Droits transférés d'un CET.
Modalités d'abondement choisies en % du versement du bénéficiaire (1)
| Versements volontaires | Participation | Intéressement | Supplément de participation |
Supplément d'intéressement |
CET | PPV | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Abondement de 10 % du versement du bénéficiaire |
☐ | ||||||
| 20 % | ☐ | ||||||
| 30 % | ☐ | ||||||
| 40 % | ☐ | ||||||
| 50 % | ☐ | ||||||
| 75 % | ☐ | ||||||
| 100 % | ☐ | ||||||
| 150 % | ☐ | ||||||
| 200 % | ☐ | ||||||
| 300 % | ☐ | ||||||
Plafond d'abondement annuel par bénéficiaire choisi
| Versements volontaires |
Participation | Intéressement | Supplément de participation |
Supplément d'intéressement |
CET | PPV | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 100 € | ☐ | ||||||
| 200 € | ☐ | ||||||
| 300 € | ☐ | ||||||
| 500 € | ☐ | ||||||
| 1 000 € | ☐ | ||||||
| 2 000 € | ☐ | ||||||
| 3 000 € | ☐ | ||||||
| Plafond légal de 8 % du PASS | ☐ | ||||||
Date, lieu, qualité et signature des parties : À ………, le ………
Pour l'entreprise :
Pour les représentants des salariés (noms et qualités) :
(L'accord d'adhésion est déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l'accord type de branche dûment paraphé et annexé à l'accord d'adhésion. L'accord d'adhésion est communiqué à l'adresse suivante : cpsepargne@uimm.com.)
(1) Alinéa étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16 du plan.
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)
