Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 11.1
Intéressement
En vigueur étendu dans le corpus
L'entreprise adhère à l'accord de branche pour une durée comprise entre un an et 5 ans maximum. Elle choisit parmi l'une des durées suivantes et peut également opter pour un renouvellement par reconduction tacite :
– option 1 : adhésion pour une durée d'un an ;
– option 2 : adhésion pour une durée de deux ans ;
– option 3 : adhésion pour une durée de trois ans ;
– option 4 : adhésion pour une durée de quatre ans ;
– option 5 : adhésion pour une durée cinq ans ;
– option renouvellement tacite : lorsque l'adhésion est issue d'un accord, et en l'absence d'une demande de renégociation de l'adhésion dans les trois mois avant la date d'échéance de celle-ci, le renouvellement de l'adhésion s'effectue par reconduction tacite pour la durée initialement prévue.
L'entreprise opère un choix parmi les options présentées par l'accord de branche au sein de son document d'adhésion.
À défaut d'option exercée par l'entreprise, l'adhésion est d'une durée d'un an sans reconduction tacite.
L'adhésion doit être déposée sur le site TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise dans le délai prévu à l'article D. 3313-1 du code du travail.
