Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 12
Intéressement
En vigueur étendu dans le corpus
L'intéressement ayant un caractère collectif, tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement. Toutefois, une condition minimale d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée et ne peut excéder trois mois au dernier jour de l'exercice.
L'ancienneté est appréciée sur l'exercice retenu et les 12 mois précédant cet exercice, à la date de clôture de la période de calcul retenue ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. Elle prend en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période précitée. Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte dans l'ancienneté.
Les entreprises adhérentes à l'intéressement de branche peuvent aménager cette période d'ancienneté en exerçant l'une des options suivantes :
– option 1 : pas de condition d'ancienneté ;
– option 2 : condition d'ancienneté d'un mois ;
– option 3 : condition d'ancienneté de deux mois ;
– option 4 : condition d'ancienneté de trois mois.
L'entreprise opère un choix parmi les options présentées par l'accord de branche au sein de son document d'adhésion.
À défaut d'option exercée par l'entreprise, une condition d'ancienneté de trois mois s'applique.
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de l'intéressement.
