Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 15.2
Intéressement
En vigueur étendu dans le corpus
Si l'entreprise le souhaite et quelle que soit la formule choisie, l'intéressement ne sera calculé que si l'une ou l'autre de ces conditions choisies par l'entreprise se réalise :
– option 1 : bénéfice net fiscal de l'année n = ou > à 1 % du chiffre d'affaires de l'exercice n. L'année n constitue l'année de référence au titre de laquelle l'intéressement est calculé ;
– option 2 : pas d'application du seuil de déclenchement.
À défaut d'option exercée par l'entreprise, le seuil de déclenchement prévu à l'option 1 du présent article sera appliqué à la formule de calcul choisie par l'entreprise.
