Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 16
Intéressement
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises qui distribuent de l'intéressement au titre d'un exercice peuvent compléter cet intéressement par un supplément dans les conditions fixées à l'article L. 3314-10 du code du travail et dans le respect des plafonds mentionnés à l'article 18 du présent accord.

