Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 11.1
Participation
En vigueur étendu dans le corpus
L'entreprise adhère à l'accord de branche pour une durée d'un an.
À défaut de dénonciation de l'adhésion dans les conditions fixées ci-dessous, l'adhésion se reconduit tacitement d'exercice en exercice.
Lorsque l'entreprise a recours au dispositif expérimental, c'est-à-dire à une formule dérogatoire de participation au sens de l'article 15 du présent accord, le dernier exercice concerné, y compris en cas de tacite de reconduction, doit se clôturer au plus tard le 28 novembre 2028.
Lorsque l'entreprise adhère à l'accord de branche au titre de son assujettissement à la participation et qu'elle n'atteint plus le seuil d'assujettissement en raison d'un effectif inférieur à 50 salariés, il lui appartient de dénoncer son adhésion afin de ne pas appliquer volontairement le présent accord.
L'adhésion doit être déposée sur le site TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.
