Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 11.2
Participation
En vigueur étendu dans le corpus
L'entreprise peut décider de modifier le choix des options à compter du deuxième exercice d'application, avant la seconde moitié de l'exercice. Elle doit alors procéder par voie d'avenant et respecter les formalités d'adhésion prévues à l'article 3 du présent accord.
Pour prendre effet dès l'exercice en cours, la modification de l'adhésion portant sur les règles de calcul et la répartition de la prime globale de participation ne peut être signée ou conclue qu'au cours de la première moitié de l'exercice concerné. La modification doit être déposée sur le site TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.
