Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 11.3
Participation
En vigueur étendu dans le corpus
La dénonciation de l'adhésion s'effectue par voie unilatérale en respectant un préavis d'un mois.
Pour prendre effet dès l'exercice en cours, la dénonciation de l'adhésion portant sur les règles de calcul et la répartition de la prime globale de participation ne peut être signée ou conclue qu'au cours de la première moitié de l'exercice concerné. La dénonciation doit être déposée sur le site TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.
