Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 15.1
Participation
En vigueur étendu dans le corpus
La réserve spéciale de participation de l'entreprise adhérente est calculée selon l'une des formules suivantes choisie par l'entreprise :
– option 1 : pourcentage du résultat d'exploitation (REX) ;
– option 2 : pourcentage du résultat courant avant impôt (RCAI) ;
– option 3 : application de la formule légale de participation prévue aux articles L. 3324-1 et suivants du code du travail.
Il sera appliqué à la formule choisie parmi les options 1 et 2, l'un des pourcentages suivants :
– option 1 : 3 % ;
– option 2 : 5 % ;
– option 3 : 7 %.
À défaut d'option exercée par l'entreprise, la formule de participation applicable sera la suivante : 3 % du REX.
