Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 15.3
Participation
En vigueur étendu dans le corpus
15.3.1. Entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article 4 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2023 une formule de participation dérogatoire qui déroge également à la règle de l'équivalence des avantages aux termes de laquelle la formule dérogatoire de la participation doit être d'un montant au moins égal à celui de la formule légale.
15.3.2. Entreprises de 50 salariés et plus
En application de la règle de l'équivalence des avantages prévus à l'article L. 3324-2 du code du travail, la somme distribuée au titre de la réserve spéciale de participation en vertu de la formule dérogatoire choisie, parmi les options ci-dessus, ne pourra être inférieure au montant de la formule légale figurant à l'article L. 3324-1 du code du travail. Il est rappelé que le calcul de la réserve spéciale de participation en application de la formule légale visée à l'article du code du travail précité n'est conditionné à aucun seuil de déclenchement.
(1) L'article 15.3 est étendu sous réserve que son sous-article 15.3.1 s'applique à l'ensemble des entreprises non assujetties à la participation et que son sous-article 15.3.2 ne s'applique qu'aux entreprises assujetties à la participation.
(Arrêté du 1er juillet 2026 - art. 1)
