Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 20
Participation
En vigueur étendu dans le corpus
L'accord de participation doit prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à des comptes ouverts au nom des bénéficiaires en application d'un plan d'épargne salariale.
Il peut également prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un plan d'épargne retraite.
