Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 22
Participation
En vigueur étendu dans le corpus
En l'absence de réponse du salarié dans le délai de 15 jours prévu à l'article 19 du présent accord, la part de participation dont le salarié dispose est investie dans le plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou le plan d'épargne interentreprises (PEI) proposé au salarié.
Si un plan d'épargne retraite (PERCO ou PERECO) est proposé au salarié, la quote-part de participation issue de la formule de calcul légale prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail ou de la formule de calcul conventionnelle, prévue à l'article L. 3324-2 du code du travail ou de l'article 4 de la loi du 29 novembre 2023, est affectée pour moitié à ce plan d'épargne retraite, l'autre moitié restant affectée au plan d'épargne salariale existant.
La participation épargnée par défaut est placée sur le fonds désigné à cet effet dans le plan d'épargne salariale ou plan d'épargne retraite applicable. À défaut de précision, cette participation est placée sur le fonds présentant le niveau de risque le plus faible conformément à l'article R. 3332-13-1 du code du travail.
