Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 26
Participation
En vigueur étendu dans le corpus
S'il existe un comité social et économique, l'employeur lui présente, ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport.
En l'absence de comité social et économique, l'employeur peut créer une commission ad hoc comprenant des représentants des salariés. L'employeur lui remet, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport.
Ce rapport comporte notamment :
– les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;
– des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
À défaut de comité social et économique, ce rapport est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise et à la commission ad hoc si elle existe, à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
