Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 14.6
Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI)
En vigueur étendu dans le corpus
Le plan peut être alimenté par le versement des droits inscrits sur un CET si l'accord d'entreprise l'instituant permet leur versement au PERECOI, ou en application de l'article 118 de la convention collective nationale de branche du 7 février 2022. L'accord de compte épargne temps applicable dans chaque entreprise prévoit les modalités de calcul. Le versement dans le plan ne peut être réalisé qu'en somme d'argent libellée en euros.
Conformément au 18b bis de l'article 81 du code général des impôts, les droits inscrits à un compte épargne temps et transférés dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif sont exonérés de charges sociales (exonérations partielles) et d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.
Lors de l'affectation des sommes attribuées au titre du CET, en cas de réponse incomplète (absence de désignation du fonds), les sommes issues du CET sont affectées par défaut en gestion pilotée sur le profil « équilibré horizon retraite ».
Lors de l'affectation des sommes attribuées au titre du CET, en cas de non-réponse dans les délais, les sommes issues du CET restent placées dans le CET selon les modalités prévues dans l'accord CET.
