Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 14.7
Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI)
En vigueur étendu dans le corpus
Le PERECOI peut être, sous certaines conditions (notamment en absence de CET dans l'entreprise), alimenté par le versement des sommes correspondant à 10 jours de repos non pris dans les conditions fixées au 18.b bis de l'article 81 du code général des impôts :
– le congé annuel ne peut être affecté au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ;
– les jours versés dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif sont exonérés, sous certaines conditions, de cotisations de sécurité sociale partielles et d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.
En vertu de l'article R. 224-8 du code monétaire et financier, les jours de congés investis dans le PERECOI sont valorisés à hauteur de l'indemnité de congés calculés selon les dispositions de l'article L. 3141-23 à L. 3142-26 du code du travail.
Lors de l'affectation des sommes attribuées au titre des jours de repos non pris, en cas de réponse incomplète, les sommes issues de ces jours sont versées par défaut directement aux bénéficiaires.
