Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 14.8
Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI)
En vigueur étendu dans le corpus
Le PERECOI peut être alimenté par les droits constitués sur d'autres plans d'épargne retraite, PERCO relevant de l'article L 3334-1 du code du travail ou tout PER relevant de l'article L. 224-1 et suivant du code monétaire et financier en application de l'article L. 224-40 du même code.
Les sommes transférées sont alors affectées aux compartiments rappelés à l'article 14.1 ci-avant selon la nature de leur provenance.
