Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 16.1
Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI)
En vigueur étendu dans le corpus
En sus de la prise en charge obligatoire des frais de tenue des registres individuels et de tenue de compte des bénéficiaires, l'entreprise peut, si elle le souhaite, compléter l'épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement complémentaire lié à l'existence d'une épargne du bénéficiaire.
L'entreprise effectue ses choix lors de son adhésion au présent plan et les précise dans l'acte d'adhésion (document unilatéral ou accord) selon les modalités ci-après.
Conformément à la législation, cet abondement complémentaire est modulable selon une règle générale applicable collectivement à tous les bénéficiaires. La modulation ne peut en aucun cas avoir pour effet de rendre le taux d'abondement croissant avec la rémunération. Il ne peut être ni individualisé, ni résulter de l'appréciation portée sur un bénéficiaire. Enfin, l'abondement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du présent plan d'épargne, ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.
Plafonds légaux d'abondement
Dans tous les cas, le montant annuel d'abondement brut par bénéficiaire ne peut dépasser le triple des versements du bénéficiaire (300 % de l'ensemble des versements du salarié) ni excéder le plafond légal en vigueur en vertu des articles R. 3334-2 du code du travail et D. 224-10 du code monétaire et financier soit 16 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale à la date de signature du présent plan.
L'entreprise précise dans son acte d'adhésion (document unilatéral ou accord ainsi que le bulletin d'adhésion au teneur de compte) ses choix parmi ceux proposés ci-après :
L'entreprise décide d'abonder :
☐ les versements volontaires ;
☐ la participation ;
☐ l'intéressement ;
☐ le supplément éventuel de participation ;
☐ le supplément éventuel d'intéressement ;
☐ la prime de partage de la valeur (PPV) ;
☐ les droits transférés d'un CET ou issus des jours de repos non pris.
L'entreprise décide d'appliquer l'un des taux d'abondement suivant, en % du versement du bénéficiaire :
☐ abondement de 10 % du versement du bénéficiaire ;
☐ 20 % ;
☐ 30 % ;
☐ 40 % ;
☐ 50 % ;
☐ 75 % ;
☐ 100 % ;
☐ 150 % ;
☐ 200 % ;
☐ 300 %.
L'entreprise décide d'appliquer le plafond d'abondement annuel par bénéficiaire :
☐ 100 € ;
☐ 200 € ;
☐ 300 € ;
☐ 500 € ;
☐ 1 000 € ;
☐ 2 000 € ;
☐ 4 000 € ;
☐ 6 000 € ;
☐ plafond légal de 16 % du PASS (7 689 € pour l'année 2026).
L'abondement est versé concomitamment au versement du bénéficiaire, ou au plus tard à la fin de chaque année civile et avant le départ du bénéficiaire de l'entreprise.
Si l'entreprise veut modifier par la suite ses règles d'abondement, elle procède à un avenant à son adhésion dans les mêmes formes que son adhésion initiale. Tout avenant concernant l'abondement ne peut avoir d'effet rétroactif.
