Annexes et accords
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises — Article 20
Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI)
En vigueur étendu dans le corpus
Le conseil de surveillance de chaque FCPE est composé de représentants des salariés porteurs de parts et de représentants de la direction des entreprises désignés conformément aux dispositions prévues aux règlements des fonds.
Le conseil de surveillance de chaque FCPE est réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du FCPE et les résultats obtenus pendant l'exercice écoulé.
La commission de suivi instaurée à l'article 10 ci-avant est informée par Sienna gestion de la tenue des conseils de surveillance des FCPE multi entreprises constituant le présent plan et se voit communiquer les procès-verbaux ou comptes-rendus de ces conseils. Les membres de la commission pourront assister aux réunions des conseils de surveillance des FCPE soit à titre consultatif (observateur) soit à titre de représentant de leur entreprise (droit de vote). À cet effet, le teneur de compte et la société de gestion envoient une invitation à ladite commission.
