Convention collective · IDCC 3248

Métallurgie

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IDCC 3248 · Métallurgie

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Annexes et accords

Gironde et Landes Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 6

En vigueur étendu dans le corpus


En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que les besoins exprimés par les entreprises de moins de 50 salariés feront l'objet d'une instruction prioritaire et d'un financement majoré en fonction des décisions du CA en vigueur à l'instruction des dossiers et dans la limite des fonds disponibles.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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