Annexes et accords
Bas-Rhin Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2261-1 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2026.

