Annexes et accords
Bas-Rhin Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
Les signataires de l'accord s'engagent à soutenir les TPE/PME qui en feront la demande dans le cadre de leurs démarches administratives de présentation de leur dossier.

