Annexes et accords
Bas-Rhin Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
Après signature du présent accord et notification aux organisations syndicales, les parties signataires s'accordent pour faire procéder à l'extension du présent accord par les pouvoirs publics et chargent l'UIMM Alsace des démarches appropriées.

