Textes salariaux
Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence Valeur de point au 1er mars 2026 — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

