Annexes et accords
Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence Prévention des incommodités d'emploi — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

