Annexes et accords
Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence Prévention des incommodités d'emploi — Article 7
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s'appliquera à compter du 9 mars 2026 et cessera de produire ses effets au 30 juin 2027.

