Annexes et accords
Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence Prévention des incommodités d'emploi — Article 10
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord pourra faire l'objet d'un renouvellement.
Ainsi, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, sous réserve que les parties en conviennent ainsi dans les 3 mois précédant l'échéance du terme initial.
Le cas échéant, le renouvellement de l'accord sera formalisé par la signature d'un avenant.

