Texte de base
Section 2 Au niveau territorial : la commission paritaire territoriale de négociation — Article 23.1
Titre III Gouvernance du dialogue social de branche · Chapitre 1er Les instances paritaires de branche relatives à la négociation, à l'interprétation, à la conciliation et au dialogue économique
En vigueur étendu dans le corpus
La CPTN est composée, d'une part, de la ou des chambres syndicales patronales territoriales de la métallurgie dont le champ de représentation statutaire couvre le champ de compétence géographique de la CPTN, et, d'autre part, des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.
Elle comprend :
– quatre représentants, au plus, pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ;
En cas de regroupement de CPTN, et ce, pendant une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, le nombre de représentants est porté à six au plus. Toutefois, pour les CPTN ayant fait l'objet d'un regroupement à date du 1er janvier 2024, le nombre de participants aux réunions de la CPTN visées à l'article 23.2 est limité à quatre représentants, au plus, parmi les six représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.
À l'issue de la période de deux ans, les partenaires sociaux nationaux se réuniront pour faire le bilan du regroupement des CPTN, à partir des informations remontées par les partenaires sociaux territoriaux ;
– d'un nombre égal de représentants de la ou des chambres syndicales territoriales de la métallurgie dont le champ de représentation statutaire couvre ce champ de compétence.
