Annexes et accords
Charente Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Une commission paritaire de suivi est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.
Les partenaires sociaux conviennent que ce suivi se fait dans le cadre de la CPTN qui se réunira tous les six mois.
À compter de la deuxième année, en l'absence de demande de financement ou en cas d'épuisement de l'enveloppe budgétaire allouée par l'Opco, une seule réunion sera organisée.
L'UIMM Charente invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir dans le délai d'un mois précédant cette échéance.

