Annexes et accords
Eure-et-Loir Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 1er de l'accord du 21 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie d'Eure-et-Loir est modifié de la façon suivante :
« Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé “CPTN Eure-et-Loir”, et dont l'activité a pour objet :
– la construction automobile ;
– la construction de machines agricoles ;
– les activités liées au bâtiment et à la construction ;
– les activités liées à la chaîne de valeur de la distribution généraliste ou spécialisée ;
– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile, la construction de machines agricoles, les activités liées au bâtiment ou à la construction, la distribution généraliste ou spécialisée, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.
À ce titre, sont incluses dans le champ toutes les entreprises opérant dans le champ de la chaudronnerie, à l'intersection des secteurs de l'automobile, du bâtiment, du machinisme et équipements agricoles, de même que de la chaîne de valeur de la distribution généraliste ou spécialisée.
Les codes APE des entreprises visées par le présent accord sont en conséquence les suivants : 23 à 29 et 3311Z à 3320B.
Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus. »

