Annexes et accords
Eure-et-Loir Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée suivant celle de l'accord du 21 février 2025, soit de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur dudit accord. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

