Annexes et accords
Ille-et-Vilaine et Morbihan Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan » (à savoir les départements de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et de la localité de Saint-Nicolas-de-Redon), et dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité, a pour objet les secteurs d'activité NAF suivants :
– NAF 24 : métallurgie ;
– NAF 25 : fabrication de produits métalliques ;
– NAF 26 : fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques ;
– NAF 27 : fabrication d'équipements électriques ;
– NAF 28 : fabrication de machines et équipements ;
– NAF 29 : industrie automobile ;
– NAF 30 : fabrication d'autres matériels de transport ;
– NAF 32 : autres industries manufacturières ;
– NAF 33 : réparation et installation de machines et équipements.
Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.
Les dispositifs de formation prévus par le présent accord bénéficient prioritairement aux salariés exposés à des risques de perte d'emploi, de déclassement professionnel ou d'obsolescence des compétences.

