Convention collective · IDCC 3248

Métallurgie

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IDCC 3248 · Métallurgie

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Annexes et accords

Ille-et-Vilaine et Morbihan Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 2

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

1. Actions de formation professionnelle

Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :
– permettre aux salariés de s'adapter aux méthodes de travail, nouveaux outils et modes opérationnels spécifiques du secteur d'activité actuel ou à venir de leur entreprise en les accompagnant dans leur appropriation de ces outils et méthodes de travail ;
– former les salariés en lien avec les mutations organisationnelles, les évolutions technologiques de l'entreprise ;
–– notamment, accompagner les salariés dans l'évolution des métiers liée à la numérisation (y compris l'impact de l'IA), l'électrification et plus globalement la décarbonation, l'automatisation ou la robotisation des processus et/ou des produits ;
– accompagner les managers dans la gestion de leurs équipes ;
– favoriser les mobilités internes par le développement des compétences ;
– sécuriser les parcours professionnels et le développement des compétences de tous les salariés, en particulier des moins qualifiés ;
– faciliter l'accès aux formations qualifiantes et certifiantes ainsi que par la VAE (polyvalence, adaptabilité des compétences, etc.) et permettre aux salariés d'accéder aux certifications requises ;
– favoriser la préservation et transmission des compétences, savoirs et savoir-faire dans l'entreprise (seniors) ;
– anticiper les risques de pénurie de compétences par la formation des salariés sur les métiers en tension ;
– faciliter et développer la démarche de performance globale des entreprises.

Lorsqu'une ou plusieurs formations réalisées dans le cadre du présent accord permettront à un salarié d'occuper un nouvel emploi se traduisant par l'élargissement de manière significative et durable du contenu de la fonction du salarié, l'employeur vérifiera si le nouvel emploi s'en trouve affecté conformément à l'application de la convention collective de la métallurgie.

Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement visés en infra, étant précisé que priorité sera donnée aux formations qualifiantes et certifiantes d'une part et aux PME-TPE d'autre part.

2. Financement

Financements spécifiques prévus par le présent accord

Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.

Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.

Pour les actions engagées à compter de la date de signature du présent accord et jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard, les conditions de prise en charge des actions de formation sont celles qui ont été définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, et connues à ce jour des parties.

La prise en charge des actions engagées à compter du 1er janvier 2027 se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par lui, sur recommandation de la CPNEFP restreinte.

Financements de droit commun

Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de la période de reconversion, le compte personnel de formation, etc.

Conformément aux dispositions légales, les actions de formation réalisées dans le cadre du présent accord, seront faites sur le temps de travail des salariés et donneront lieu au maintien de la rémunération des salariés concernés. Les frais annexes liés à ces formations sur le temps de travail (transport, hébergement, repas) pourront être pris en charge selon les conditions définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sachant qu'aucun reste à charge ne pourra être demandé au salarié.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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