Annexes et accords
Ille-et-Vilaine et Morbihan Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les entreprises qui envisageront de recourir au dispositif prévu par le présent accord, devront en informer leur CSE et leurs commissions formation dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés.

