CCN 1501 — Restauration rapide : Combien de repos faut-il entre deux journées de travail ?

La question et les points à distinguer

Le repos quotidien se mesure entre la fin d’une journée et le début de la suivante. Une fermeture tardive suivie d’une ouverture matinale peut poser problème même si chaque journée respecte son propre plafond. Un horaire qui traverse minuit doit conserver sa date de fin. Cette fiche porte sur Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (IDCC 1501).

La référence légale générale

Article L3131-1 : Repos quotidien général de 11 h consécutives ; dérogations à qualifier séparément. Consulter la référence légale générale.

Ce que les dispositions de Restauration rapide prévoient

Article 30 — Repos quotidien : 11 heures. Repos de 11 h, porté à 12 h après 22 h en province ou après minuit à Paris et en région parisienne. Lire la disposition sur Légifrance. Date juridique de la disposition : 1988-12-13.

Repos après 22 h en province ; Repos après minuit à Paris et en région parisienne : repos de 12 heures. Cette disposition concerne les situations suivantes : zone : province ; fin de journée après 22 h 00 ou zone : Paris et région parisienne ; fin de journée après minuit. Sa date juridique de début est le 1988-12-13. Consulter l’article complet et ses conditions.

Exemple illustratif : en province, une fin de journée à 23 heures relève de la condition après 22 heures. Avec douze heures de repos, une reprise à 11 heures le lendemain respecte cet intervalle. Le même raisonnement exige de conserver les dates réelles lorsqu’une journée se termine après minuit.

Les articles conventionnels à consulter

• Temps de repos entre deux jours de travail — Article 30 — Titre IV : Durée du travail ; en vigueur étendu dans le corpus.
• Repos hebdomadaire — Article 34 — Titre IV : Durée du travail ; en vigueur étendu dans le corpus.
• Avenant n° 69 du 30 avril 2024 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs, des travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail — Article 6 — Disposition du corpus conventionnel ; en vigueur étendu dans le corpus.
• Avenant n° 66 du 28 avril 2023 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi, à l'attractivité et à la qualité de vie au travail — Article 7 — Disposition du corpus conventionnel ; en vigueur étendu dans le corpus.

Passer du texte à une situation réelle

Pour traiter ce sujet, réunissez la fin réelle de la journée précédente, la reprise suivante et les conditions géographiques ou horaires du texte. Commencez par identifier le salarié et le texte applicable à la date de l’événement. Une même entreprise peut comporter plusieurs situations contractuelles : l’intitulé de la convention ne suffit pas à les distinguer. Le niveau et les horaires doivent être ceux du dossier concerné, sans les déduire uniquement du nom du poste.

Prenons un salarié qui ferme l’établissement puis reprend le lendemain : calculer l’intervalle complet, et non la seule différence entre deux heures affichées. Le contrôle doit partir de faits datés et de pièces conservées. Vérifiez ensuite le champ de la disposition citée, son état d’extension et les accords applicables à l’entreprise ou à l’établissement. Si plusieurs textes interviennent, examinez leur articulation pour la question précise ; une comparaison isolée de deux nombres n’apporte pas toujours la bonne réponse.

Distinguer le planning, le pointage et la préparation de paie

Le planning décrit ce qui est prévu. Le pointage restitue ce qui a été effectué et les corrections nécessaires. La validation confirme les données retenues pour la préparation de paie. Ces étapes peuvent donner des résultats différents lorsqu’une pause, une absence, une prolongation de service ou une modification d’horaire intervient.

Conservez les dates civiles et les horaires complets, notamment lorsque le service traverse minuit. Les justificatifs d’absence et les corrections de pointage doivent rester rattachés à leur période. Une fiche explicative aide à comprendre le droit ; elle n’autorise pas à remplacer une validation ou à modifier une période déjà clôturée.

Vérifier la version et conserver la référence

Sur Légifrance, ouvrez l’article, puis examinez sa version, ses notes et les textes qui le modifient. Un article peut regrouper plusieurs dispositions ou conserver des passages historiques. Un accord non étendu demande une vérification de son application à l’employeur. Une note de bas de page ou une réserve d’extension peut changer le périmètre d’un paragraphe.

Avant de retenir un résultat, conservez le lien vers la disposition, sa date d’effet et les éléments qui justifient son application au salarié. Lorsque l’accord d’entreprise apporte une règle différente, gardez aussi sa version et son périmètre. Si une donnée déterminante manque, faites-la confirmer avant de transmettre un montant ou un droit au repos.

Utiliser Percuto dans ce parcours

Percuto permet de préparer les horaires, de retrouver les données contractuelles et de préparer les éléments de pré-paie. Les règles utilisées dans les calculs doivent être renseignées, sourcées, datées et applicables au dossier. La publication d’une fiche de lecture sur le site ne publie pas une règle de calcul dans l’application. La production des bulletins reste confiée à un logiciel de paie ou à un professionnel compétent.

Revenir à la convention collective

Lire la fiche complète de Restauration rapide — IDCC 1501 pour retrouver les autres sujets de la convention et leurs sources.