Actualité RH · Accord du 14 octobre 2026 · Sociétés financières, IDCC 478. L’ASF publie l’accord qui revalorise de 1 % les rémunérations minimales garanties (RMG) à compter du 2 novembre 2026. Il s’agit des minima conventionnels annuels, pas d’une augmentation automatique de 1 % de chaque salaire réellement versé.
Quelles valeurs fixe l’accord ?
Pour les coefficients 230 à 245, la valeur du point est de 65,798 € et la somme fixe de 7 470,87 €. Pour les coefficients 250 à 900, elles sont respectivement de 65,734 € et 7 463,42 €. L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Quelques repères du tableau annuel, en euros :
| Coefficient | RMG annuelle |
|---|---|
| 230 | 22 605 € |
| 250 | 23 897 € |
| 350 | 30 471 € |
| 550 | 43 618 € |
| 900 | 66 624 € |
Le document publié par l’ASF, page 2, contient l’intégralité des coefficients. Ces montants ne sont pas des minima mensuels.
Comment utiliser ces repères pour un contrôle RH ?
La bonne question n’est pas seulement de savoir si un bulletin a augmenté. Il faut d’abord confirmer la convention, le coefficient, la période de référence et les éléments de rémunération à prendre en compte pour la garantie annuelle. Une division mécanique par douze ne suffit pas à déterminer toutes les obligations mensuelles, les rappels ou le traitement d’une entrée en cours d’année.
Un tableau de vérification peut distinguer la rémunération contractuelle, la garantie conventionnelle, les sommes comparées et le résultat du contrôle. Cette présentation facilite l’échange avec le gestionnaire de paie sans transformer un montant annuel en hausse générale des salaires.
Quelle applicabilité vérifier dans l’entreprise ?
La date indiquée dans l’accord doit être rapprochée du fondement qui lie l’employeur. La publication par une organisation de branche n’est pas, à elle seule, un arrêté d’extension. Au contrôle du 4 novembre 2026, aucune extension de cet accord n’a été établie dans les sources consultées.
L’article L. 2254-1 traite de l’effet d’un accord qui lie l’employeur sur les contrats ; l’article L. 2261-15 encadre sa généralisation par extension. Avant de conclure qu’une valeur s’impose à une entreprise, ces deux questions doivent être distinguées.
Pour vérifier le rattachement à la branche, consulter la fiche officielle des sociétés financières. La présente fiche ne détermine aucun rappel individuel ni aucune règle de proratisation non vérifiée.
