Fonctionnement vérifié le 9 octobre 2026. La date indique la vérification de cette note, pas un déploiement App.
Les textes ne sont pas des paramètres de paie
Le suivi des conventions collectives sert à retrouver les sources et leurs évolutions. Un article collecté n’est pas automatiquement une règle utilisable dans le planning, les temps ou la pré-paie. Son champ d’application, sa date d’effet et ses conditions doivent être qualifiés.
Une qualification avant utilisation
La règle applicable dépend de la situation de l’entreprise et du salarié. Le parcours distingue les informations documentaires des règles qui ont été examinées et peuvent être publiées. Une règle conditionnelle ou non résolue ne doit pas être complétée par une valeur inventée.
Préserver les périodes antérieures
Une évolution du référentiel ne doit pas réécrire silencieusement des périodes passées. Les dates d’effet et les versions permettent de comprendre quelle règle a été utilisée. Un éventuel recalcul exige un traitement explicite adapté au contexte.
Ce que votre entreprise doit vérifier
Identifiez la convention applicable, les accords et les situations individuelles avant de conclure à une couverture. La disponibilité d’un texte ne prouve pas que toutes ses règles soient prises en charge. Consultez les sources officielles et examinez le périmètre avec Percuto.