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Indemnités de rupture : quelle date retenir pour la contribution patronale de 40 % ?
Le taux de la contribution patronale sur certaines indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est passé de 30 % à 40 %. Pour un contrat dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026, le BOSS retient le nouveau taux. La contribution se calcule sur la fraction exclue des cotisations de sécurité sociale.