Texte de base
Égalité de traitement entre les Français et les étrangers — Article 21
Clauses communes
En vigueur étendu dans le corpus
Il ne pourra être tenu compte de la nationalité pour arrêter les décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement, le salaire ou la promotion.
