Annexes et accords
Modalités de paiement des rémunérations — Article 14 bis
Annexe I : Ouvriers · Chapitre II : Rémunération des ouvriers des transports
En vigueur étendu dans le corpus
a) La rémunération mensuelle garantie est versée une fois par mois.
Toutefois, un acompte doit être versé au personnel ouvrier qui en fait la demande.
Cette rémunération est indépendante, pour un horaire de travail constant, du nombre de jours travaillés dans le mois.
b) Pour le personnel qui n'est tenu de prendre son travail que sur convocation acceptée la veille et qui est payé à la journée, toute journée commencée est due en entier.
