Annexes et accords
Dispositions antérieures — Article 16
Annexe I : Ouvriers · Chapitre II : Rémunération des ouvriers des transports
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent chapitre se substituent à celles des arrêtés de salaires et des conventions collectives antérieures. Toutefois, les salaires effectifs en vigueur à la date d'application de la présente convention nationale annexe ne pourront être réduits.
Les dispositions de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 modifiées par les textes subséquents fixant le salaire minimal de croissance demeurent applicables aux ouvriers visés par la présente convention.
