Annexes et accords
Dénonciation - Révision — Article 37
Annexe I : Ouvriers · Chapitre VIII : Dispositions finales
En vigueur étendu dans le corpus
La présente convention nationale annexe pourra être dénoncée et révisée dans les condition fixées par l'article 2 de la convention du 21 décembre 1950.
En outre, les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à un nouvel examen des dispositions relatives aux salaires en cas de variation notable du coût de la vie enregistré par l'institut national de la statistique et des études économiques ou de modification du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
