Annexes et accords
Prise de service matinal — Article 5
Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement · Section I : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport
En vigueur étendu dans le corpus
Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole. Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l'indemnité de repos journalier (art. 6) ni avec l'indemnité prévue pour service de nuit (art. 12).
